Page 46 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

Demeurent aujourd’hui :

- les périmètres des abords, correspondant à un cercle de 500 mètres à partir du monument protégé,
relevant du code du patrimoine ;

- les périmètres délimités des abords (PDA), ajustant le périmètre de protection en fonction du site,
relevant du code du patrimoine ;

- les sites patrimoniaux remarquables (SPR).

À côté de ces ou#ls, qui sont essen#ellement administrés par l’État, les collec#vités territoriales
contribuent également à la protec#on des monuments et des ensembles architecturaux au moyen de
leur compétence « urbanisme ». Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) peuvent en effet intégrer un volet patrimonial.
De même, le plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi dans sa dimension intercommunale) peut définir des
règles contribuant à la mise en valeur du patrimoine.

L’ensemble des ou#ls de protec#on s’appuient sur des règles de ges#on, qui induisent des obliga#ons
en termes d’aménagement, tous les travaux réalisés devant respecter ces dernières et étant soumis à
une autorisa#on préalable de la part de l’État.

Les conséquences d’une inscrip on au patrimoine mondial de l’Unesco66

En cas d’inscrip#on au patrimoine mondial de l’Unesco67, des règles de protec#on adaptées s’ajoutent
aux périmètres de protec#on usuels.

Pour assurer la protec#on, la conserva#on et la mise en valeur du bien inscrit, le code du patrimoine68
prévoit la créa#on d’une zone tampon et l’adop#on d’un plan de ges#on. Dans ces périmètres, les
règles de ges#on liées aux zonages de protec#on doivent également être conformes à celles définies
au #tre de l’Unesco.

En effet, conformément à la conven#on Unesco, transposée en droit français aux ar#cles L. 612-1 et
R. 612-1 et 2 du code du patrimoine, ces sites sont dotés d’un plan de ges#on incluant un diagnos#c
et un plan d’ac#ons à conduire pour garan#r la conserva#on et la valorisa#on des sites. Ces règles
s’appliquant à chaque zonage doivent aussi être conformes entre-elles, sans prévalence de l’une sur
l’autre. Ce<e situa#on de juxtaposi#on de normes est, par exemple, observée à Besançon.

Un déploiement des ou/ls fonc/on des choix des collec/vités

Le choix des disposi#fs de protec#on dépend de la strate démographique de la collec#vité, de la
concentra#on des monuments historiques, et du choix de la collec#vité.

66 L'Unesco, organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, joue un rôle central dans la protection et
la valorisation du patrimoine mondial. Depuis l’adoption de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel
et naturel en 1972, l’organisation a pour mission de cataloguer, préserver et promouvoir des biens culturels et naturels
d’importance exceptionnelle pour l’héritage commun de l'humanité.
67 La France a ratifié la convention en 1975 et compte 52 biens inscrits au patrimoine mondial en 2024 : 44 biens culturels, sept
biens naturels et un bien mixte.
68 Cf. article L. 612-1, alinéa 1.

Rapport théma que régional 44
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté