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Exercice de la compétence en ma/ère d’urbanisme

Au titre des outils de planification et conformément au cadre défini par la loi du 24 mars 201469, la compétence
des communes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a été transférée aux intercommunalités70.
Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, ces dernières se sont substituées à leurs communes membres
dans l’ensemble des actes liés à cette compétence. Seule l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi) oblige
l’EPCI a une collaboration avec les communes membres. Pour autant, ces dernières sont associées à la mise
en place et à la modification des outils de protection de leur patrimoine.

Au sein de l’échan#llon, l’ensemble des situa#ons – du périmètre des abords au site patrimonial
remarquable – a été iden#fié, perme<ant d’en étudier les impacts.

À Sens, la commune a fait le choix de limiter les mesures de protec#on à l’applica#on du périmètre des
abords71. Au regard de la densité patrimoniale sur le territoire communal, les périmètres de protec#on
se superposent.

périmètre des abords, commune de Sens

Source : http://atlas.patrimoines.culture.fr/
Note de lecture : en rouge, les périmètres des abords ;
en noir, les immeubles classés ou inscrits.

Au sein du périmètre des abords, les travaux portant sur les édifices, protégés ou non, ainsi que tous
les projets d’aménagement en covisibilité avec un monument historique sont soumis à l’avis conforme
de l’architecte des bâ#ments de France (ABF), rendu au cas par cas72.

L’ar#cle L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètres délimités des
abords (PDA) sur proposi#on de l’ABF, mais également sur proposi#on de l’autorité compétente en

69 Cf. article 36 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
70 Sauf si une minorité de blocage a été exprimée par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de
la population dans les trois mois précédant cette échéance.
71 Correspondant à un rayon de 500 m autour du monument historique.
72 Cf. annexe n° 7 - schéma de la procédure des avis conformes des ABF. En dehors des périmètres délimités des abords, des
site patrimoniaux remarquables ou des travaux en covisibilité des monuments historiques dans le cadre des abords, les
architectes des bâtiments de France émettent des avis simples.

Rapport théma que régional 45
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté