Page 49 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

À défaut du déploiement d’ou ls de protec on patrimoniaux spécifiques, la chambre régionale des
comptes rappelle qu’a minima, les PLU et PLUi peuvent prévoir une iden fica on et des règles visant
à assurer la préserva on du patrimoine culturel, historique ou architectural73. Lors de la conduite de
ces travaux, des échanges peuvent être conduits avec l’ABF afin de définir un périmètre délimité des
abords.

Une diversité de normes applicables au sein des sites patrimoniaux remarquables dont l’ensemble
des ou/ls ne sont pas déployés

Les communes de Dijon, Nevers, Lons-Le-Saunier, Besançon ou encore Montbéliard illustrent la
situa#on de communes disposant de différents zonages de protec#on, tous désormais fusionnés en un
site patrimonial remarquable. Pour définir la règlementa#on applicable aux édifices situés dans les
SPR, les collec#vités peuvent choisir entre deux ou#ls : le plan de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV) et le plan de valorisa#on de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Les documents de ges/on des sites patrimoniaux remarquables

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) Plan de valorisation de l'architecture
et du patrimoine (PVAP)
•Délibération de l'autorité compétente en matière
d'urbanisme •Délibération de l'autorité compétente en matière
d'urbanisme
•Arrêté de mise à l'étude par le Préfet de
département •Réalisation des études portant sur les spécificités
architecturales et historiques
•Réalisation des études, à l'immeuble, sur les
éléments extérieurs et intérieurs de ce dernier •Avis de la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture (CRPA)
•Avis de la commission nationale du patrimoine et
de l'architecture (CNPA) •Accord du préfet sur la base de l'avis de la CRPA
•Délibération de l'autorité compétente en matière
•Arrêté portant approbation par le préfet de
département d'urbanisme

L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut être soit la commune, soit l’EPCI, selon les modalités de
transfert de la compétence urbanisme.

Ces documents, soumis à l’avis de la commission locale de SPR, associant l’architecte des bâ#ments de
France, perme<ent de faciliter la formula#on et la compréhension des avis conformes rendus.

73 Article L. 151-19 code de l’urbanisme « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser
et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à
conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces
boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Rapport théma que régional 47
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté