Page 50 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

Les commissions locales de SPR74

La loi LCAP, complétée par le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, prévoit qu’à compter de la publication de l’arrêté de
classement du site patrimonial remarquable, une commission locale doit être instituée. La commission locale
SPR associe des membres de droit représentant des collectivités et de l’État, dont l’architecte des bâtiments
de France (ABF), ainsi que des représentants d’associations de protection du patrimoine et des personnes
qualifiées.

Elle est associée à l’élaboration du document de gestion du SPR et intervient également dans sa mise en œuvre
: elle doit être consultée lors d’une révision ou d’une modification, ainsi que sur les projets nécessitant une
adaptation mineure de ces documents. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision
du document de gestion.

Cette instance permet ainsi la construction de consensus locaux, même si la voix de l’ABF reste prépondérante
en cas d’adaptation mineure du document de gestion.

Néanmoins, en présence de zonages de protec#on antérieurs et, si de nouveaux documents de ges#on
n’ont pas été approuvés, les règles antérieures con#nuent à s’appliquer. Ainsi, à Lons-le-Saunier, la
commune a adopté en 2004 une zone de protec#on du patrimoine architectural, urbain et paysager
(ZPPAUP). Suite à l’adop#on de la loi LCAP, un site patrimonial remarquable a été mis en place. En
l’absence d’adop#on d’un nouveau document ges#on (PSMV ou PVAP), les règles antérieures
perdurent. Il en va de même pour la commune de Nevers ou de Tonnerre, communes où le secteur
sauvegardé, devenu site patrimonial, ne dispose pas de document de ges#on. Ces trois collec#vités ne
disposent pas de commission locale SPR, pourtant obligatoire. Au regard de l’exercice de la compétence
en ma#ère d’urbanisme, ces instances relèvent désormais des EPCI75.

La chambre rappelle l’obliga on de l’installa on de la commission locale de site patrimonial
remarquable, ou l de concerta on qui permet la construc on de règles communes et partagées et
facilitent leur mise en œuvre.

2. Un enjeu de concilia/on avec les objec/fs de transi/on écologique et énergé/que

Un enjeu de concilia/on entre conserva/on et protec/on, tels que définis tant dans le code du
patrimoine que dans le code de l’environnement

En cas de présence concomitante d’un site inscrit ou classé au #tre du code de l’environnement et d’un
monument historique, l’avis rendu par l’ABF vaut pour le ministère de la culture au #tre du code du
patrimoine et pour le ministère de la transi#on écologique au #tre du code de l’environnement, au
travers d’une procédure de guichet unique. Pour autant, le respect des contraintes de conserva#on du
monument et de l’environnement ne va pas toujours de soi, voire peuvent produire des effets
contraires.

Ainsi, à Saulieu, l’église Saint-Saturnin est protégée au #tre des monuments historiques et en tant
qu’élément structurant d’un paysage à conserver. Pour autant, une étude conduite en 2023 met en
évidence que la conserva#on de la promenade aménagée en 1735 impacte la conserva#on de l’édifice :
les #lleuls les plus proches de l’église apportent poten#ellement de l’ombre et de l’humidité à sa
toiture ; un #lleul situé près du mur d’enceinte côté rue, quoique déjà sévèrement élagué, a tendance
à le pousser et à le déformer en un ventre qui nécessitera une interven#on en restaura#on du mur de
soutènement. L’église Saint-Saturnin est fermée au public depuis 2022, en raison d’une situa#on de
péril, aucuns travaux n’ayant été effectué.

74 Cf. annexe n° 8 - Médiations et outils de participation citoyenne. 48
75 À l’exception de la commune de Nevers qui a conservé la compétence urbanisme.

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté