Page 40 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

3. Un cofinancement public indispensable pour répondre à l’obliga/on de conserva/on des
monuments historiques

Un sou/en de l’État, contrepar/e indispensable pour les collec/vités-propriétaires

La contrepar#e aux obliga#ons pesant sur un propriétaire d’un bien protégé réside dans
l’accompagnement, le contrôle mais aussi le sou#en financier apporté par l’État dans les opéra#ons
visant à assurer la conserva#on des édifices. Ce soutien financier est indispensable à la réalisation des
travaux de conservation. À l’échelle de l’échantillon, il apparaît qu’aucun chantier d’envergure n’a pu être
engagé par une collectivité sans l’assurance d’obtenir un cofinancement au titre des crédits déconcentrés
des ministères de la culture (programme 175) et éventuellement de l’intérieur.

Les disposi/fs de sou/en financier en faveur des collec/vités

Le taux moyen de subven#on de l’État en faveur des monuments historique est de 20 % pour les
monuments inscrits et de 40 % pour les monuments classés.

Par ailleurs, le fonds incita#f et partenarial (FIP), créé en 2018, permet de soutenir les communes
de moins de 10 000 habitants à faibles ressources et de bénéficier de taux majoré en cas de
par#cipa#on de la région.

Enfin, outre les crédits gérés par le ministère de la culture (programme 175 - Patrimoines), le
ministère de l’intérieur et celui de la transi#on écologique interviennent également au travers des
fonds, dont ils assurent la ges#on59.

En moyenne, au sein de l’échan#llon, le reste à charge s’est élevé à 48% pour les collec#vités, avec des
disparités en fonc#on des communes et surtout des projets. Ainsi, à Semur-en-Auxois, le reste à charge
pour les opéra#ons conduites sur la période sous revue s’est élevé à 26 % et à 39 % à Salins-les-Bains,
quand il a représenté plus de 60 % à Nevers, Sens, Lons-le-Saunier et Dijon.

En complément des crédits mobilisés par l’État, les collec#vités telles que les départements60 et la
région Bourgogne-Franche-Comté développent également des disposi#fs financiers. Néanmoins, ces
derniers ne cons#tuent pas une dépense obligatoire, le patrimoine relevant d’une compétence
partagée entre les différents échelons de collec#vités. Ainsi, si le département de la Saône-et-Loire a
développé une poli#que ciblant spécifiquement le sou#en à la restaura#on et à la valorisa#on des
monuments protégés publics ou privés, le département du Doubs privilégie le sou#en aux projets de
territoires portés par les établissements publics de coopéra#on intercommunale (EPCI). La région
Bourgogne-Franche-Comté a par ailleurs fait évoluer ses disposi#fs d’interven#on sur la période sous
revue et privilégie notamment l’effet levier de son interven#on au travers du fonds partenarial et
incita#f (FIP, cf. supra).

Pour autant, le poids des monuments historiques peut être, par lui-même, difficilement soutenable
pour une commune dans le cas de dispropor#on entre l’importance de son patrimoine et ses capacités
financières.

Plusieurs collec#vités de la région illustrent ce cas de figure : deux monuments protégés représentent
47 % du parc immobilier de la commune de Montréal, la commune de Salins-les-Bains est propriétaire
de 12 monuments protégés, à Sens ou Autun, le parc protégé représente également plus de 20 % du
parc immobilier.

59 La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soutient les projets d’investissement des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; la dotation de soutien à l’investissement
départemental (DSID) soutient les projets d’investissement des départements et des collectivités d’outre-mer ; le fonds
national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont les crédits sont gérés par le ministère de la
transition écologique ; le fonds vert soutient les investissements locaux afin d’accélérer la transition écologique dans les
territoires dans trois domaines (la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et
l'amélioration du cadre de vie).
60 Au sein de l’échantillon : les départements du Doubs, de la Saône-et-Loire et de la Nièvre.

Rapport théma que régional 38
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté