Page 20 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

département est propriétaire en sus de la commune, le relevé cadastral ne men#onne pourtant que la
commune.
En cas de cession, les écarts résultent d’une méconnaissance ou du non-respect de l’ar#cle R. 621-84
du code du patrimoine obligeant à une no#fica#on au préfet de région de toute aliéna#on ou cession
d’un monument protégé.

Dans les rapports produits lors de l’enquête, la chambre a invité les collec vités concernées à se
rapprocher de la Drac afin de procéder à la mise à jour de leurs données propriétaires.

Un suivi de l’inventaire physique et comptable à améliorer

Inventaire physique et inventaire comptable28

L’article 47-2 de la Constitution dispose que « [L]es comptes des administrations publiques sont réguliers et
sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation
financière ».

Le patrimoine d’une collectivité, protégé ou non, doit donc figurer à son bilan. L’inventaire doit donner une
vision fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.

L’inventaire comprend :

- un inventaire physique, justifiant de la réalité physique des biens ;

- un inventaire comptable, qui présente la valeur comptable de la réalité physique du patrimoine.

Ces deux inventaires doivent être concordants.

Par ailleurs, le comptable, tient également un état de l’actif immobilisé (conforme à l’inventaire comptable de
la collectivité), ainsi qu’une comptabilité générale patrimoniale.

Ces quatre états doivent être concordants.

La nomenclature budgétaire et comptable (M.57) applicable aux collec#vités territoriales définit trois
possibilités d’évalua#on de la valeur comptable d’un monument historique29 :

- sur la base du coût d’acquisition, en cas d’acquisition à titre onéreux (avec pièce justificative) ;
- à valeur d’expert, en cas de bien reçu à titre gratuit (dons ou legs) ;
- à l’euro symbolique, en cas de biens propriété de la collectivité territoriale sans pièce justificative.

Dans le cadre de contrôles des comptes et de la ges#on, la chambre régionale des comptes rappelle
régulièrement aux collec#vités leurs obliga#ons en ma#ère de ges#on patrimoniale. Les monuments
historiques cons#tuent un élément de ce<e ges#on. Les constats faits en ma#ère de patrimoine en
termes d’insuffisance de suivi s’appliquent également à ces derniers.

À Sens (Yonne), la chambre a constaté des écarts entre l’inventaire comptable de la commune et l’état
de l’ac#f du comptable, notamment s’agissant de l’hôtel de ville. À Tonnerre (Yonne), six monuments
sur huit possèdent une fiche inventaire répondant aux obliga#ons de traçabilité, néanmoins la fontaine
du Pâ#s et le couvent des Ursulines n’en disposent pas. À Montréal (Yonne), la valorisa#on comptable
de la Porte d’en-Bas n’est pas précisément iden#fiée à l’état de l’ac#f.

Ces données physiques et comptables, si elles peuvent paraître éloignées des enjeux d’entre#en et de
conserva#on, sont importantes. La connaissance de son patrimoine, de la valeur de ce dernier et la
prise en compte des travaux réalisés contribuent à renforcer la connaissance de l’état sanitaire et
l’an#cipa#on des dépenses de conserva#on.

28 Comité national de fiabilité des comptes locaux, Guide des opérations d’inventaire, juin 2014.
29 Recueil des normes comptables de l’État, avis n° 2023-03 du 14 janvier 2013, norme n° 17 sur les biens historiques et
culturels.

Rapport théma que régional 18
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté