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Schéma n° 1 : les types de patrimoine protégés par les codes du patrimoine,
de l’environnement et de l’urbanisme

Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

Le cadre réglementaire issu de la loi rela#ve à la liberté de la créa#on, à l’architecture et au
patrimoine14 de 2016, qui portait une volonté de simplifica#on, prévoit désormais trois types de
périmètres de protec#on pour les monuments protégés :

- les périmètres des abords, correspondant à un cercle de 500 mètres à partir du monument
protégé, relevant du code du patrimoine ;

- les périmètres délimités des abords (PDA) 15, ajustant le périmètre de protection en fonction du
site, relevant du code du patrimoine ; le PDA permet de définir un périmètre de protection
pertinent autour d’un monument historique, et de diminuer la superficie couverte par un avis
préalable de l’architecte des bâtiments de France (ABF)16 ;

- les sites patrimoniaux remarquables (SPR), qui intègrent les périmètres des abords des monuments
historiques situés en leur sein et, s’il y en a, les sites inscrits ou classés, ainsi que les zonages qui
préexistaient au titre du code de l’urbanisme (ZPPAUP ou AVAP). Le document de gestion17 du SPR
crée un cadre de référence unique qui prévaut lors des demandes d’intervention soumises à
autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre du site.

14 Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP »,
instituant les sites patrimoniaux remarquables (SPR).
15 La loi LCAP, codifiée sur ce point à l’article L. 621 31 du code du patrimoine, en a redéfini les dispositions à travers la notion
de « périmètre délimité des abords », qui remplace la « règle des 500 mètres ». Les PDA se veulent plus adaptés aux enjeux
spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire.
16 Cf. annexe n° 7 - Schéma de la procédure des avis conformes des ABF.
17 Plan de sauvegarde ou de mise en valeur (PSMV) ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Rapport théma que régional 14
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté