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B. Une maîtrise d’ouvrage exercée de manière hétérogène

La suppression de l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage par l’État en 2009 a conduit à une évolu#on des
acteurs : services de l’État, maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre (1). Ce<e responsabilisa#on accrue
des collec#vités territoriales propriétaires rencontre les limites des ressources humaines et techniques
disponibles (2). Les collec#vités disposent néanmoins de leviers pour faciliter l’exercice de la maîtrise
d’ouvrage (3).

1. Des collec/vités territoriales responsables de la maîtrise d’ouvrage de leur patrimoine
protégé

Jusqu’au XXème siècle, le patrimoine monumental était essen#ellement une compétence d’État, qu’il
s’agisse de l’iden#fica#on, de la protec#on ou de la conserva#on.

Le XXIème siècle marque une nouvelle étape : la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 transfère ainsi aux
régions et à la collec#vité territoriale de Corse, la responsabilité de la conduite de l’inventaire général
du patrimoine culturel et des services et aux collec#vités qui en font la demande, la propriété de
certains monuments historiques de l’État35.

En 2009, trois décrets ont modifié les acteurs de la conserva#on du patrimoine, s’inscrivant dans la
con#nuité de l’ordonnance du 8 septembre 200536 en abolissant l’exclusivité de l’État en ma#ère de
maîtrise d’ouvrage et l’exclusivité des architectes en chef des monuments historiques en ma#ère de
maîtrise d’œuvre sur l’ensemble du patrimoine classé. L’ar#cle L. 621-29-1 du code du patrimoine
précise ainsi que « Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conserva on du
monument historique classé ou inscrit qui lui appar ent ou lui est affecté ».

Les missions confiées aux services de la Drac37 ont également évolué pour accompagner les
propriétaires et s’assurer de la qualité des interven#ons et des acteurs patrimoniaux, au travers du
contrôle scien#fique et technique. Ce dernier s’exerce depuis la protec#on jusqu’à la conformité des
travaux exécutés.

Pour la réalisa#on des travaux de conserva#on et de restaura#on des biens classés monuments
historiques, les collec#vités doivent recourir à une maîtrise d’œuvre spécialisée : les architectes du
patrimoine38.

35 Dans ce cadre, la région Bourgogne-Franche-Comté a sollicité le transfert de propriété du château de Châteauneuf
(Côte-d’Or).
36 Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005, relative aux monuments historiques et aux espaces protégés : entrée en
vigueur au 1er octobre 2007 et codifiée à l’art. L. 621-29-2 du code du patrimoine.
37 Circulaire n° 2009-24 du 1er décembre 2009 relative au contrôle scientifique et technique des services de l’État sur la
conservation des monuments historiques classés ou inscrits.
38 Les architectes du patrimoine sont notamment des architectes diplômés de l’École de Chaillot, spécialisés dans la
restauration, la réhabilitation et l’aménagement des sites patrimoniaux et des monuments protégés au titre des monuments
historiques.

Rapport théma que régional 22
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté