Page 15 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

INTRODUCTION

Le champ des travaux menés par la chambre de
Bourgogne-Franche-Comté

S’inscrivant dans une enquête na#onale associant huit chambres régionales des comptes et portant
sur plus de 60 en#tés publiques, la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté s’est
par#culièrement intéressée à plus de 20 collec#vités de toutes strates démographiques8. Couvrant la
période 2018 à 2023, l’enquête a porté sur les deux principaux enjeux que représente le patrimoine
monumental pour les collec#vités territoriales : comme propriétaires ayant la charge de son entre#en
et de sa restaura#on, et comme chargées de l’aménagement urbain lorsque leurs projets
d’aménagement sont compris dans des périmètres de protec#on de monuments historiques et dans
les sites patrimoniaux remarquables (SPR) dont elles ont l’ini#a#ve de la créa#on.

Le patrimoine monumental appréhendé dans les travaux de la chambre s’entend à la fois comme
l’ensemble des monuments classés ou inscrits au #tre des « monuments historiques » (MH) qui font
l’objet de mesures de protec#on directe et d’une réglementa#on dans le périmètre de leurs abords,
au sein d’un site patrimonial remarquable, ainsi qu’en raison d’un classement au #tre du code de
l’environnement.

Qu’est-ce qu’un monument protégé ?9

La démarche d’identification et de protection des monuments historiques s’est développée à partir du milieu
du XIXème siècle. Le code du patrimoine distingue les immeubles classés10 et les immeubles inscrits11.

La protection des monuments historiques est une reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un bien par la
Nation, elle se traduit notamment par les procédures de classement et d’inscription, crée des obligations pour
le propriétaire du bien, en contrepartie desquelles l’État apporte un appui technique et financier.

Au-delà du monument lui-même, les règles de protec#on concernent également l’ensemble
architectural à proximité du monument et dont celui-ci ne peut être séparé. Sont apparues ainsi les
règles régissant les abords du monument, celle dite « règle des 500 mètres », puis celles régissant les
secteurs sauvegardés. Ces deux séries de règles perme<ent de préserver l’unité architecturale autour
du ou des monuments sur une zone iden#fiée. D’autres zonages ont ensuite été définis par le code de
l’urbanisme entre 1982 et 201012. Par ailleurs, dès 190613, au #tre de la protec#on de l’environnement,
les sites inscrits ou classés ont été intégrés dans les zonages de protec#on.

8 Cf. annexe n° 3 - Entités de l’échantillon.
9 Cf. annexe n° 5 - Mesures de classement et d’inscription.
10 Article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de
l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité
administrative ».
11 Article L. 631-1 du code précité introduit par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux
remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur
présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
12 Successivement, les zones de protection du paysage architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), puis les aires de mise en
valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
13 Créés dès 1906, les sites classés sont des espaces protégés au titre du code de l’environnement (articles L. 341-1 à L. 341-22),
destinés à conserver leur caractère exceptionnel (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque), avec une
protection forte interdisant toute modification ou destruction sauf autorisation spéciale.

Rapport théma que régional 13
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté