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D’autres facteurs sont sources de complexité supplémentaire

Une maîtrise d’ouvrage déléguée en cas de mise à disposi on liées à des transferts de compétences

Les lois de décentralisa#on40 ont eu des impacts en termes d’exercice de la maîtrise d’ouvrage rela#ve
aux monuments historiques.

Ainsi, le département de Saône-et-Loire est propriétaire des hôtels hébergeant les services des
sous-préfectures de Charolles et de Chalon-sur-Saône. N’assurant pas la maîtrise d’ouvrage, la
collec#vité-propriétaire ne connaît pas l’état sanitaire de ces biens. De même, le département de la
Nièvre n’a pas connaissance de l’état sanitaire de l’ancien palais Blandin à Nevers, mis à disposi#on du
ministère de la jus#ce. Pour sa part, le département du Doubs assure l’entre#en et la conserva#on du
collège Hugo, propriété de la commune de Besançon. Il n’existe pas d’obliga#on pour l’affectataire
d’informer le propriétaire des travaux qu’il réalise.

Les situa ons de biens partagés entre plusieurs propriétaires

À Autun (Saône-et-Loire) pour les remparts, à Baume-les-Messieurs pour l’abbaye ou à Sens pour le
palais archiépiscopal, les biens protégés peuvent être partagés entre plusieurs propriétaires, qu’ils
soient publics (Sens), ou privés (Autun, Baume-les-Messieurs).

Les remparts soulèvent des enjeux spécifiques en ma#ère de propriété, d’exercice de la maîtrise
d’ouvrage et de responsabilité. Ainsi, Autun possède des enceintes d’époques différentes, de
l’An#quité au XVIème siècle, d’une longueur de six kilomètres. La commune doit entretenir ou restaurer
les quelques centaines de mètres de remparts lui appartenant et accompagne les propriétaires privés
de parcelles avec des remparts dans les démarches des restaura#ons. Les remparts délimitant souvent
le domaine public des propriétés privées, ce<e ques#on de fron#ère entre domaine public et privé
peut susciter du conten#eux. À Semur-en-Auxois (Côte-d’Or), la commune s’est subs#tuée aux
propriétaires privés pour la restaura#on des remparts, à la suite de l’effondrement d’une par#e
importante du parement en pierre, en 2002, laissant une béance d’environ 100 m² pour une
profondeur maximale de plus d’un mètre.

À Sens, la propriété du palais archiépiscopal est partagée entre l’État et la commune. Un
conven#onnement est nécessaire entre les propriétaires, notamment concernant les limites de
responsabilités et les condi#ons de financement.

40 La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l’État et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, énumèrent l’ensemble des
compétences transférées par l’État aux collectivités locales, accompagnées du transfert d’agents de l’État.

Rapport théma que régional 24
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté