Page 35 - Rapport de la Cour Régionale des Comptes

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

2.2 L’animation, la valorisation et les usages du patrimoine protégé

2.2.1 La valorisation à travers l’accompagnement des propriétaires privés

En guise d’accompagnement, la commune a mis en place un fonds d’aide à la
restauration du patrimoine59 en centre-ville, en partenariat avec la fondation du patrimoine
(convention signée en 202160), ayant pour objet d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux
de restauration de leurs bâtiments dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Le fonds
façade concerne toutes les parties architecturales vues du domaine public. Cet outil a pour objet
de préserver le patrimoine car l’attribution est conditionnée au respect des prescriptions
formulées par l’UDAP lors de la réalisation des travaux. La commune et la communauté de
communes disposent de leur propre fonds de subventions visant à aider financièrement les
propriétaires à réaliser des travaux, mais le soutien communautaire est conditionné à l’octroi de
la subvention communale. Pour informer les propriétaires, des flyers ont été distribués. Depuis
2018, 73 pétitionnaires ont déjà bénéficié de ce dispositif, représentant un montant attribué de
214 556 €.

Tableau n° 10 : Fonds façade puis aide à la restauration du patrimoine en centre-ville (2018 – 2024)

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
2 19 9
Nombre de demandes reçues 15 22 14 2 16 8 (en cours)

Nombre de demandes conformes 11 14 12 10

10

Demandes conformes

Subventions délibérées 18 193 32 195 29 895 5 479 65 679 33 115 32 321
21 918 293 797 152 609 169 555
Montant prévisionnel des travaux HT 106 979 180 926 184 256
25% 22% 22% 19%
% 17% 18% 16%

Source/note : CRC d’après données collectivités

En outre, a été mise en place une obligation décennale de ravalement de façade à la suite
d’un arrêté préfectoral du 30 mars 2021 rendant la commune éligible au dispositif. La première
campagne a été lancée en 2022.

Dans le cadre de la convention de revitalisation du territoire, le dispositif de
défiscalisation Denormandie a pour objectif d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux
dans leurs logements anciens afin de les proposer à la location. Il n’est pas possible pour la

59 Cela concerne les travaux suivants : façades, reprise et restitution des encadrements et appuis des
fenêtres, restauration ou changement des menuiseries en bois, restauration d’éléments architecturaux remarquables
ou identitaires, travaux de toiture hors isolation et simple remaniement des tuiles, travaux de zinguerie.

60 Les bénéficiaires du fonds d’aide à la restauration du patrimoine peuvent obtenir, sous conditions, un
soutien financier de la Fondation du patrimoine et déduire un pourcentage des travaux éligibles de leur revenu
global imposable.

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