Page 31 - Rapport de la Cour Régionale des Comptes

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

également un chargé de mission subventionné à hauteur de 75% qui s’occupe de la recherche
de financements pour les projets.

La chambre constate que bien que les travaux de conservation-restauration du
patrimoine aient une place importante dans le cadre du dispositif, la commune a ciblé davantage
les équipements publics, pour lesquels l’utilité sociale et les services à la population sont
importants.

1.4.5 La nécessité de recourir à des ressources externes pour financer la
restauration des monuments historiques

L’autofinancement ne saurait suffire, sans l’apport de subventions publiques, à répondre
à l’important besoin de financement des dépenses de restauration du patrimoine monumental54.

En ce sens, plusieurs partenaires accompagnent Tonnerre : l’Etat par le biais de la
DETR, la DSIL, et la DRAC ; le département de l’Yonne et la région Bourgogne-Franche-
Comté à travers la convention de revitalisation des bourgs centres. A titre d’illustration, pour
les trois tranches réalisées de l’église Saint-Pierre, la commune a obtenu un financement à
hauteur de 52 % des crédits investis en provenance de l’Etat (DSIL et DRAC) et de la région.

Aussi, la commune cherche à bénéficier de financements privés par l’intermédiaire de
la fondation du patrimoine55, comme pour l’église Saint-Pierre, du loto du patrimoine56, comme
envisagé pour les travaux à mener sur la fosse Dionne. Elle envisage également la mise en place
d’une plateforme de crowdfunding pour la restauration de la fontaine du Pâtis. Ces démarches
n’ont pour l’instant pas abouti et la commune n’a pour le moment perçu aucune recette. Par
ailleurs, elle a signé une convention avec l’association pour le rayonnement de l’église Saint-
Pierre qui mène des levées de fonds pour le financement de restauration des œuvres d’art et du
mobilier de l’église. Depuis 2018, l’association a participé à la restauration de la chaire à
prêcher, la restauration des fenêtres des deux sacristies, l’exposition du tympan du portail
d’origine, la restauration de tableaux et le bilan sanitaire de l’orgue.

Sur la période 2018-2023, la commune a bénéficié de 0,5 M€ de recettes publiques, ce
qui représente 49 % de ses dépenses d’investissement en matière de patrimoine monumental
sur la même période. A l’issue, le reste à charge de la commune s’est élevé à 0,5 M€. Dans le
cadre de sa programmation 2023 à 2026, elle envisage d’obtenir 1,3 M€ de recettes HT sur les
2 M€ TTC qu’elle prévoit de réaliser sur son patrimoine monumental.

54 Les travaux de restauration et d’entretien sur les bâtiments classés peuvent être subventionnés par l’Etat
à hauteur de 50% du montant total des travaux et sont susceptibles d’être complétées par les aides du conseil
départemental. Les travaux de restauration des bâtiments inscrits peuvent être subventionnés par l’Etat dans la
limite de 40% du montant total.

55 Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine, organisme privé à but non lucratif,
reconnu d’utilité publique, a pour objet de promouvoir la sauvegarde, la connaissance et la mise en valeur du
patrimoine. Celle-ci organise chaque année des collectes auprès de son public, avec pour vertu de mobiliser la
population locale en faveur de son patrimoine.

56 A la suite d’une mission confiée par le président de la République en 2017 à M. Bern, la loi de finances
rectificatives pour 2017 a institué un mécanisme de financement du loto du patrimoine. Cette loi prévoit
l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux
dédiés au patrimoine organisés par la Française des Jeux. En 2022, ce « loto du patrimoine » a permis le
reversement de 28,7 M€ à la Fondation du patrimoine.

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