Page 32 - Rapport de la Cour Régionale des Comptes

25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE

La chambre encourage la commune à poursuivre ses démarches en termes de recherche
de financements publics et privés en faveur de la conservation de son patrimoine monumental,
indispensables pour engager les futurs investissements, parallèlement au maintien d’un niveau
suffisant d’autofinancement.

1.4.6 Un surcoût identifié, inhérent aux monuments historiques

Interrogée, la commune estime qu’il existe un surcoût lié aux monuments historiques,
bien que non évalué. Elle en identifie plusieurs facteurs : nécessité de réaliser des bilans
sanitaires préalables, exigences techniques (exemple de la mise en place de chauffage et
d’éclairage dans les édifices cultuels), utilisation de matériaux d’origine dont le coût est plus
élevé que certains matériaux contemporains, respect des formes architecturales et des
savoir-faire dans la mise en œuvre, recours aux services d’architectes du patrimoine en tant que
maitres d’œuvre.

Parmi les enjeux financiers liés à la gestion du patrimoine monumental figure également
le coût des assurances. La commune ne dispose pas d’un contrat d’assurance spécifique pour le
patrimoine monumental, sa prime annuelle s’élève à 27 408 €. Deux sinistres ont été déclarés
sur la période : une dégradation sur la fosse Dionne en 2022 et un dégât des eaux au marché
couvert en 2018. La commune prévoit une forte augmentation en 2025.

1.5 Les monuments historiques et le défi de de la transition écologique

La transition écologique du patrimoine monumental communal représente un défi
particulier, dans la mesure où elle exige de parvenir à rénover ce bâti ancien sans porter atteinte
à sa valeur patrimoniale.

Promulguée en novembre 2018, la loi dite « ELAN » prévoit l’obligation de mise en
œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage
tertiaire, en fixant des paliers de réduction de consommation d’énergie : 40 % de réduction d’ici
à 2030, 50 % en 2040 et 60 % d’ici à 2050 (par rapport à 2010). Les monuments historiques
sont concernés par ces objectifs sous réserve de modulations.

A Tonnerre, les monuments historiques propriétés de la commune ne sont pas soumis
au décret tertiaire ; de ce fait, aucun audit énergétique n’a été mené sur ces bâtiments. Le
cinéma-théâtre, non protégé mais intégré au sein du périmètre SPR, soumis quant à lui au décret
tertiaire, a fait l’objet de prescriptions environnementales en termes d’isolation lors de sa
réhabilitation. Les règlements d’intervention de la région en termes d’attribution de subvention
intègrent des critères d’éco-conditionnalité et imposent notamment des tests d’étanchéité. Une
convention a été signée à cet effet entre la commune et la région dans le cadre de la rénovation
du cinéma théâtre.

La commune estime complexe la prise en compte de la transition énergétique dans le
cadre de la conservation de ses monuments historiques notamment au regard de leurs
spécificités : fosse Dionne, églises… La commune s’engage toutefois dans une démarche
d’économie d’énergie en fonction des travaux programmés (éclairage, mode de chauffage).

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