Page 34 - Rapport de la Cour Régionale des Comptes

25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE

Carte n° 2 : Périmètre protégé au titre des abords et périmètre du SPR de Tonnerre

Source : http://atlas.patrimoines.culture.fr/

La délimitation d’un SPR implique une protection importante. Dans son périmètre, les
travaux sur un immeuble sont soumis dans leur grande majorité à l’accord de l’architecte des
bâtiments de France. Tous les travaux extérieurs sont soumis à autorisation d’urbanisme. En
l’absence de règlement applicable au site, l’ABF s’assure de la conservation ou de la mise en
valeur du site patrimonial remarquable.

Aux termes des dispositions de l’article L. 631-3 du code du patrimoine, une
commission locale doit être instituée lors du classement au titre du SPR. Elle doit être associée
à l’élaboration de l’outil de gestion et également pendant la mise en œuvre du SPR. Ainsi, le
SPR est doté soit d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), soit d’un plan de
valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), soit une combinaison de ces deux outils.
Cependant, aucune commission locale n’a été créée au moment du classement au titre du SPR
et aucun document de planification n’a pour l’instant été adopté. Cette compétence relève
aujourd’hui de la compétence de la communauté de communes, qui est en charge de
l’urbanisme.

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