Page 33 - Rapport de la Cour Régionale des Comptes
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
2 UNE VALORISATION ET UNE ANIMATION DU
PATRIMOINE EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITE DE LA
COMMUNE
2.1 Des documents d’urbanisme protecteurs du patrimoine monumental
2.1.1 Le PLUI en cours d’élaboration devra poursuivre la protection et la
valorisation du patrimoine monumental
Le conseil municipal a approuvé le 23 mai 2006 un plan local d’urbanisme (PLU), au
sens des articles L. 151-1 et s. du code de l’urbanisme, qui a connu plusieurs modifications et
révisions. Dans son règlement, il est précisé qu’en zone UA (centre historique) « la protection
patrimoniale doit commander toute action de restauration, rénovation ou construction qui
devront s’inscrire dans le respect et la mise en valeur des bâtiments originels … »
(article UA 11). D’autres articles mentionnent la nécessité de préserver certains décors,
matériaux, gabarits comme pour les lucarnes et pour les façades initiales. Les monuments
historiques font l’objet d’un développement dans le PADD. Ainsi, la valorisation du patrimoine
est intégrée aux projets d’urbanisme au même titre que les autres projets, avec les contraintes
spécifiques en plus (coûts, délais, etc…).
L’ensemble des secteurs bâtis de la commune sont situés en zone de présomption
archéologique engendrant des contraintes de délais pour les projets.
Un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration dont le PADD
(projet d’aménagement et de développement durable) porte notamment comme enjeu
« La valorisation du patrimoine architectural, urbain et végétal ». Le patrimoine devrait être au
cœur de ce document d’urbanisme porté par la communauté de communes.
Ainsi, le PLUi devrait renforcer ce rôle d’outil de préservation et de valorisation du
patrimoine, à combiner aux projets d’urbanisme et d’aménagement, dans un but notamment
d’attractivité du territoire.
2.1.2 Le SPR, dispositif de protection et de mise en valeur du patrimoine
Depuis 201657, un « site patrimonial remarquable », s’est substitué au secteur
sauvegardé de la commune, créé par arrêté du 15 janvier 2008. Ce périmètre de protection, de
66,2745 ha, se combine à celui des abords des moments historiques58 qui couvre une part
importante du territoire de la commune.
57 La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a pour objet
de rationaliser et simplifier des dispositifs de protections relatifs aux monuments historiques et sites patrimoniaux.
58 Les bâtiments situés à moins de 500m d’un monument historique bénéficient d’une protection des
abords prévue à l’article L. 621.30 du code du patrimoine.
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