Page 72 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

5 - MESURES DE CLASSEMENT ET
D’INSCRIPTION

comparaison entre classement et inscription

Inscrip/on Classement

Bases légales Art. L. 621-25 et suivants Art. L. 621-1 et suivants

du code du patrimoine du code du patrimoine

Ini/a/ve Propriétaire, affectataire, ou tout personne y ayant intérêt
(collec#vités territoriales, associa#on de défenses du
patrimoine, etc.), préfet de région (Drac) ou ministre de la
culture (DGPA)

Commission régionale Commission na#onale

Avis du patrimoine et de du patrimoine et de

l’architecture l’architecture

Cadre Demande de permis ou Autorisa#on préalable du
d’exercice de la déclara#on préalable (hors préfet de région sur tous les
maîtrise travaux d’entre#en) travaux (hors travaux
d’ouvrage d’entre#en95)
(MOA)
Contrôle scien#fique et technique par la Drac

Maîtrise Tout architecte Architecte en chef des
d’œuvre (MOE) monuments historiques
(ACMH)

Architecte du patrimoine

Subven/on État Taux moyens 20 % Taux moyen 40 %
au /tre des MH

Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

95 Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, Maîtrise d’ouvrage publique et opération de travaux sur
monument historique, juin 2010, actualisé en septembre 2019.

Rapport théma que régional 70
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté