Page 77 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR)

La commission locale de site patrimonial remarquable est un organe essentiel pour la gestion et la valorisation des
sites classés. Voici les points clés concernant sa mise en place et son fonctionnement :
La commission est instituée par délibération de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, à
compter de la publication de l’arrêté de classement du SPR.
Elle est composée de :
 membres de droit :
 le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

compétent ;
 le ou les maires des communes concernées par le SPR ;
 le préfet de département ;
 le directeur régional des affaires culturelles ;
 l’architecte des bâtiments de France ;
 membres nommés (maximum 15) :

 ⅓ de représentants désignés par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI ;
 ⅓ de représentants d’associations de protection du patrimoine ;
 ⅓ de personnalités qualifiées (commerçants, historiens, etc.).
Règlement intérieur : Lors de sa première réunion, la commission approuve un règlement, qui fixe ses modalités de
fonctionnement.
La commission est consultée tout au long de l’élaboration du document de gestion du SPR.
Elle doit donner son avis sur :
 le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
 le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ;
 les propositions de modifications après l’enquête publique ;
 mise en œuvre du document de gestion.
La commission est consultée lors de la révision ou modification du PSMV ou PVAP.
Elle peut proposer des modifications ou des mises en révisions de ces documents.
Un décret du 30 juin 2021 a assoupli les règles de composition des commissions locales :
 les membres de droit peuvent se faire représenter ;
 des précisions ont été apportées concernant la désignation des représentants lorsque plusieurs communes
sont concernées.
 si le maire préside la commission, un second représentant de la collectivité peut également y siéger ;
 ces modifications visent à simplifier le fonctionnement des commissions locales et à renforcer leur efficacité
dans la gestion des sites patrimoniaux remarquables.

Rapport théma que régional 75
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté