Page 76 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

8 - MEDIATION ET OUTILS DE
PARTICIPATION CITOYENNE

La par#cipa#on des citoyens s’organise au #tre des procédures légales de concerta#ons préalables
inhérentes aux projets d’urbanismes puis, au long court, via les ou#ls de média#on citoyenne.

La concerta/on légale au /tre du code de l’urbanisme
La concerta#on légale96 est obligatoire dans le cadre de différentes procédures (élabora#on ou révision d’un
PLU ou d’un schéma de cohérence territoriale [SCOT], élabora#on ou révision du PSMV) et plus largement,
depuis la loi ALUR. Une possibilité ouverte pour tout projet public ou privé soumis a permis de construire
ou d’aménager dans les territoires couverts par un document d’urbanisme, en amont de la demande
d’autorisa#on d’urbanisme.
Respectant les principes d’égalité et d’équité, la concerta#on se déroule sur toute la durée de mise en place
du projet auprès des habitants, associa#ons locales et autres personnes concernées. Le dossier du projet
soumis à consulta#on doit être consultable par tous à la mairie et dans ses annexes ainsi que le site internet
de la ville. Le bilan établi aux termes de la consulta#on cons#tue une pièce réglementaire de la procédure.
La concerta#on légale prend le plus souvent la forme de réunions publiques qui ont l’avantage d’informer
largement le public. D’autres ini#a#ves peuvent être employées afin de favoriser l’interac#on et les
échanges avec les citoyens comme les consulta#ons en ligne, des ateliers de citoyens ou professionnels, les
boites à idées, la cartographie par#cipa#ve97.

Le rôle spécifique de la commission locale du site patrimonial remarquable
Installée dès la créa#on du SPR, la commission locale est un organe de gouvernance et de discussion à
l’échelle du SPR. Elle est consultée au moment de l’élabora#on, de la révision ou de la modifica#on du PVAP,
du projet de PSMV et assure le suivi de leurs mises en œuvre après leurs adop#ons. Elle peut, de sa propre
ini#a#ve, proposer la révision ou la modifica#on du PVAP ou du PSMV. Elle est composée de membres de
droits et de trois collèges (élus, associa#ons, personnalités qualifiées) représentant ainsi un large panel
d’acteurs. Elle est un appui à la mise en place de démarches de par#cipa#on citoyenne et de média#on.

96 Art. L. 103-2 et L. 300-2 du code de l’urbanisme. 74
97Outil de concertation basé sur la cartographie d’un espace afin de recueillir l’avis des habitants.

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté