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PROCÉDURES ET MÉTHODES
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisa#on et l’ac#vité des
juridic#ons financières : l’indépendance, la contradic#on et la collégialité.
L’indépendance ins#tu#onnelle des juridic#ons et l’indépendance statutaire
de leurs membres garan#ssent que les contrôles effectués et les conclusions
#rées le sont en toute liberté d’apprécia#on.
La contradic/on implique que les observa#ons et recommanda#ons
formulées à l’issue d’un contrôle sont systéma#quement soumises aux
responsables des administra#ons ou organismes concernés ; elles ne peuvent
être rendues défini#ves qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il
y a lieu, après audi#on des responsables concernés.
La collégialité sécurise les principales étapes des procédures de contrôle. Ainsi,
les projets d’observa#ons et de recommanda#ons, provisoires et défini#ves,
sont examinés et délibérés de façon collégiale.
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En 2024, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a
procédé à 22 contrôles coordonnés de collec#vités territoriales et de
groupements locaux portant sur les collec#vités face aux enjeux de leur
patrimoine monumental, depuis 2018 jusqu’à la période la plus récente.
Cet échan#llon de contrôle a concerné la région Bourgogne-Franche-Comté,
les départements du Doubs (25), de Saône-et-Loire (71) et de la Nièvre (58), la
communauté d’aggloméra#on du Grand Sennonais, l’établissement public de
coopéra#on culturelle (EPCC) d’Arc-et-Senans, deux communes de plus de
40 000 habitants (Dijon et Besançon), quatre communes entre 20 000 et
40 000 habitants (Dole, Montbéliard, Nevers et Sens), deux communes entre
10 000 et 20 000 habitants (Autun et Lons-le-Saunier), une commune entre
5 000 et 10 000 habitants (Luxeuil-les-Bains), cinq communes entre 1 000 et
5 000 habitants (Giromagny, Salins-les-Bains, Saulieu, Semur-en-Auxois et
Tonnerre) et deux communes de moins de 200 habitants (Montréal et
Baume-les-Messieurs).
Le présent rapport fait la synthèse des observa#ons défini#ves issues de ces
22 travaux, conformément aux ar#cles L. 243-11 et R. 243-15-1 du code des
juridic#ons financières.
Des entre#ens ont par ailleurs été conduits avec les services de la préfecture
de région, et notamment la direc#on régionale des affaires culturelles (Drac),
le conseil économique, sociale et environnemental régional (CESER), le Conseil
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de la Côte-d’Or, la
Rapport théma que régional 5
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté
