Page 56 - ROD2 - RTR - Observations + réponses

À Luxeuil-les-Bains, le programme na#onal Pe tes villes de demain prévoit notamment plusieurs
objec#fs, tels que la créa#on d’un SPR, la réhabilita#on des fours de po#ers, la rénova#on de la
basilique et la revalorisa#on du parc thermal. À la suite de la réalisa#on de diagnos#cs et de
l’adapta#on d’une programma#on pluriannuelle, la commune de Tonnerre a également intégré les
montants dans le programme Pe tes villes de demain.

Ces ou#ls perme<ent d’apporter un appui en ma#ère d’ingénierie et contribuent à développer une
vision globale et prospec#ve du développement sur un territoire. L’inscrip#on pluriannuelle des projets
facilite également la réussite des projets.

C. La ques/on des édifices cultuels et de leurs usages

L’évolu#on de la pra#que religieuse pose aujourd’hui la ques#on de l’ouverture et des usages des
édifices cultuels (2) au regard de l’obliga#on de conserva#on (1).

1. Une obliga/on d’entre/en et de conserva/on pour les communes

La France compte 42 512 églises et chapelles paroissiales, dont 40 068 sont propriétés de communes80.
Par ailleurs, l’architecture religieuse représente 34 % des immeubles protégés, soit plus de
15 300 édifices. La loi concernant la sépara#on des Églises et de l’État de 190581 impose à la commune
le main#en en état les édifices cultuels construits avant 1905 : il s’agit d’une dépense revêtant un
caractère obligatoire, sans rece<es publiques garan#es lorsque le bien n’est pas protégé.

Le cadre juridique de la propriété et de l’affecta/on des édifices cultuels

Depuis la Révolu#on française82, la plupart des églises paroissiales étaient propriété des communes.
La loi de sépara#on des Églises et de l’État de 1905 a poursuivi ce transfert pour les biens édifiés
entre ces deux textes83. L’Église n’est propriétaire des édifices cultuels que s’ils ont été construits
après la loi de 1905. Une circulaire du ministère de l’intérieur du 29 juillet 201184 définit, pour les
édifices du culte, les règles de propriété, de construc#on, de répara#on et d’entre#en, les règles
d’urbanisme et de fiscalité. En vertu des disposi#ons de l’ar#cle 13 de la loi du 9 décembre 1905 et
de l’ar#cle 5 de la loi du 2 janvier 1907, l’affecta#on des édifices servant à l’exercice public du culte,
ainsi que les objets mobiliers les garnissant, est gratuite, exclusive et perpétuelle. Ce<e affecta#on
signifie que l’édifice du culte doit être u#lisé à des fins cultuelles et, en premier lieu, aux célébra#ons
du culte. Les propriétaires doivent garan#r l’exercice du culte et donc la conserva#on des édifices
cultuels.

Le patrimoine cultuel peut cons#tuer une part importante du patrimoine protégé des collec#vités
territoriales, comme à Sens, où la commune est propriétaire de cinq églises protégées, ou à
Semur-en-Auxois, dont la collégiale Notre-Dame, représente une charge importante pour une
commune de moins de 5 000 habitants.

80 Cf. : Les États généraux du patrimoine religieux (septembre. 2023 – décembre 2024), Conférence des évêques de France ;
voir aussi, annexe n° 10 - Les États généraux du patrimoine religieux.
81 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; cf. aussi annexe n° 11 – Le changement d’usage
des édifices cultuels.
82 Décret des 2-4 novembre 1789 de l’Assemblée nationale (nationalisation des biens du clergé).
83 En Alsace-Moselle, en raison du régime concordataire, une partie des églises continuent d’appartenir aux établissements
publics de cultes.
84 Circulaire NOR IOCD11/21246C du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et
entretien, règles d’urbanisme, fiscalité.

Rapport théma que régional 54
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté