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QUELLE EST LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE
CATASTROPHE NATURELLE ?

SINISTRE LES ASSURÉS

5 jours déclarent à leur LE MAIRE
assurance et en
mairie effectue une communication
pour collecter les déclarations
DÉCLARATION des sinistrés de sa commune et
DE SINISTRE

sollicite, auprès du Préfet, la
reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle.

affiche type communiquée collecte des déclaration via les
canaux usuels (réseaux sociaux,

affichage, site internet...)

pendant 1
mois

COMMISSION décision prise LE PRÉFET
INTERMINISTÉRIELLE dans les 18 mois

examine le caractère anormal du suivant la
phénomène naturel et émet un avis déclaration
favorable ou défavorable.

3 mois En cas d’avis favorable, un arrêté
interministériel de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle est publié au Journal
officiel. Cet arrêté précise la ou les
communes concernées, les dates et la nature
de l’événement.

L’ASSURANCE 30 jours LES ASSURÉS

verse l’indemnité dans les 3 mois à compter contacte leur assurance
de la date de remise par l’assuré de l’état dans les 30 jours suivants la
estimatif des biens endommagés, ou de la date publication de l’arrêté au JO.
de publication de l’arrêté interministériel.

3 mois 30