Page 23 - Rapport de la Cour Régionale des Comptes

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Par conséquent, l’excédent brut de fonctionnement, malgré deux baisses en 2020 et en
2022, augmente de manière constante (1 M€ en 2018 ; 1,9 M€ en 2023). De même, la CAF

brute connaît une augmentation importante sur la période, + 150 % entre 2018 et 2023.
S’élevant à 1,8 M€, elle représente en 2023, 26 % des produits de gestion, niveau exceptionnel,

et bien supérieur aux communes de sa strate de référence38 résultant de la perception du filet de
sécurité et de la minoration des dépenses d’énergie consécutive à une erreur du fournisseur
d’électricité. Au regard de sa progression sur la période, la CAF brute permet de couvrir, en
cumulé, l’annuité en capital de la dette (6,7 M€ de CAF et 4,8 M€ d’annuité).

Tableau n° 5 : Evolution de la capacité d’autofinancement nette39

En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Cumul

CAF brute 713 298 1 297 287 729 108 1 388 954 794 497 1 783 529 6 706 674

- Annuité en capital de la dette 883 351 862 830 850 750 819 870 717 627 698 092 4 832 520

= CAF nette ou disponible (C) -170 052 434 457 -121 641 569 084 76 870 1 085 437 1 874 154

Source : ANAFI, d’après les comptes de gestion 2018-2023

La commune a des dépenses d’équipement importantes, à peine supérieures au niveau
de sa strate de référence à l’échelle nationale (409 €/habitant pour Tonnerre
contre 387 €/habitant pour la strate) mais bien supérieures à sa strate de référence à l’échelle du
département (217 €/habitant).

En dehors des emprunts, la politique d’investissement est financée à 37 % par la CAF

nette, 20 % par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), 21 % par
des subventions d’investissement, 17 % par des fonds affectés à l’équipement, 2 % par des
produits de cession et 2 % par la taxe d’aménagement. Le financement propre disponible
s’élève à 5 M€ sur la période et les dépenses d’investissement à 8,7 M€ (dont 7,9 M€ de
dépenses d’équipement et 0,4M€ de subventions d’équipement hors attribution de

compensation), soit un financement propre de 58 %. Le reste des investissements a été financé
par l’emprunt, qui a représenté 3,9 M€ entre 2018 et 2023.

38 La CAF brute pour 2023 de la commune de Tonnerre représente 396 €/habitant contre 214 €/habitant
pour les communes de sa strate (communes de 3 500 à 4 999 habitants) à l’échelle nationale. En 2022, la CAF
brute représentait 13,49 % des produit de gestion contre 18,19 % pour la moyenne de la strate. (175 €/habitant
pour Tonnerre contre 201 €/habitant pour la strate).

39 La CAF brute et la CAF nette telles que présentées dans le présent tableau ne font pas l’objet de
retraitements relatifs aux opérations exceptionnelles intervenues sur la période : 2019 (recette exceptionnelle de
352 703 € correspondant au transfert du budget assainissement au syndicat des eaux du Tonnerrois), 2021 (recette
exceptionnelle perçue de 321 604 € correspondant à un legs) et 2023 (recette exceptionnelle de 233 339 €
correspondant au « filet de sécurité »).

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