Page 12 - Rapport de la Cour Régionale des Comptes

25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
COMMUNE DE TONNERRE

commune17. Sur une partie de ce territoire, s’ajoute un second régime de protection, au titre des
sites patrimoniaux remarquables depuis un arrêté de 2008 (anciennement secteur sauvegardé).

Depuis 2021, la commune a intégré, aux côtés de la communauté de communes,
le programme Petites villes de demain qui « vise à améliorer la qualité de vie des habitants des
petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. »18

La procédure

La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Tonnerre pour les exercices 2018 et suivants. Le contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête
thématique nationale portant sur les collectivités face aux enjeux de leur patrimoine
monumental.

Lors de sa séance du 2 octobre 2024, la chambre a arrêté ses observations provisoires
transmises à M. Cédric Clech. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.

Au vu de l’ensemble des réponses, la chambre, au cours de sa séance du
19 décembre 2024, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.

17 « Tous les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des périmètres délimités des
abords, sont soumis à l'accord de l'ABF (hors des cas prévus à l’article L.632-2-1 du code du patrimoine). En
l'absence de périmètre délimité des abords, dans le périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique, les
travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à l'accord¹ de l'ABF lorsque cet immeuble est situé dans le
champ de visibilité du monument historique ». Source : Ministère de la culture.

18 Agence de cohésion des territoires.

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