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PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Date : 01/10/2023
Version 5
1 Préambule Administratif Page 5 sur 30

1.1 Cadre juridique

Le présent plan communal de sauvegarde est établi conformément à la réglementation en vigueur :

 Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
 Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la

réparation des dommages.
 Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 point n°5 : « La police municipale a pour objet

d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : Le soin de
prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les
accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les
inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres
accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes
les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration
supérieure ».
 Code de l’environnement - article L125-2 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques.
 Code de la sécurité civile - article L731-3 : « Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des
documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la
population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de
protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité,
recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de
la population. […] Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. […] Le
plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune. ».
 Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans
communaux et intercommunaux de sauvegarde
 Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de
conseiller municipal correspondant incendie et secours
 Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant
le code de la sécurité intérieure

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