Page 13 - MAG_SEPT_2025

Urbanisme

Permis
de louer

La ville de Tonnerre a étendu le périmètre du permis
de louer à l’ensemble de la ville depuis août 2025.

Gage d’un habitat digne, ce dispositif de contrôle du parc locatif lutte contre les logements insalubres
et les marchands de sommeil. 4 étapes pour obtenir le précieux sésame.

Étape 1 Dépôt de la demande Les sanctions encourues en cas
d’autorisation préalable de manquement :
de mise en location.
• Dans le cadre d’une absence de dépôt de demande
Étape 2 Remise d'un récépissé d’autorisation préalable de mise en location du logement,
le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner
Étape 3 Visite de contrôle d’une amende allant jusqu’à 5.000€. En cas de nouveau
manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal
Étape 4 Décision est porté à 15.000€.

Le guide du permis de louer est disponible • Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une
sur le site Internet de la ville. décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir
Pour toute question, vous pouvez contacter sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15.000€.
le service urbanisme de la ville au 03 86 55 49 22
ou sur urbanisme@mairie-tonnerre.fr • La mise en location d’un logement par un propriétaire,
sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont
bénéficie le locataire.

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